Quelle protection sociale pour l’auto-entrepreneur ?

Après quelques réformes successives, les prestations de sécurité sociale pour les indépendants se rapprochent de celles du Régime général. Ce qui rend le statut d’auto-entrepreneur encore plus intéressant. 

La gestion de la couverture sociale de l’auto-entrepreneur 

En exerçant une activité professionnelle à son compte, l’auto entrepreneur jouit du statut de travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui est rattachée au Régime général de la sécurité sociale.

Voici les organismes qui gèrent les différentes prestations sociales : 

• CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui s’occupe des prestations familiales ;
• CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : comme son nom l’indique, il est en charge de la protection santé ; 
• CARSAT (Caisses Assurance Retraite et de la Santé au Travail) gère la retraite des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale ; 
• CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse) gère la retraite des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale.

Le paiement des cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur

Pour avoir le droit à une protection sociale, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Ce dernier est chargé de les percevoir pour le compte des organismes concernés. 

Le montant des cotisations est calculé selon le régime social de la micro-entreprise. C’est-à-dire qu’il faut appliquer un taux forfaitaire sur les bénéfices annuels de l’entreprise. Les bénéfices eux-mêmes sont obtenus en effectuant un abattement sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes. À noter que l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA.

Le taux d’abattement et le taux de cotisation sociale varient en fonction de la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. 

Tableau résumant le mode de calcul des cotisations sociales : 

La couverture maladie de l’auto-entrepreneur 

Remboursement des frais de santé 

Les auto-entrepreneurs ont le droit à la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Ils bénéficient du même taux de remboursement en matière de consultations, médicaments, soins et hospitalisations.

Les indemnités journalières maladie (IJ maladie)

Voici le tableau montrant les modalités des IJ maladies de ceux affiliés à la SSI et ceux affiliés à la CIPAV : 

La couverture maternité de l’auto-entrepreneur 

Les femmes qui ont choisi d’exercer une activité en micro-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :

• Être à jour dans le paiement des cotisations d’assurance maladie et maternité. 
• Être affilié à la caisse d’assurance maladie au moins dix mois sans interruption au titre d’une activité non salariée (ou autre activité). 
• Avoir cessé son activité pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours précèdent la DPA. 

L’auto-entrepreneure peut cumuler les deux types d’allocations suivants :

• l’allocation forfaitaire de repos maternel (56,35 €),
• l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (même montant que pour l’arrêt maladie). 

L’allocation chômage de l’auto-entrepreneur 

L’auto-entrepreneur peut recevoir des indemnités d’allocations chômage en cas de cessation d’activité due à un redressement ou une liquidation judiciaire. Pour cela, les 3 conditions suivantes doivent être réunies : 

• Il a exercé son activité d’entrepreneur indépendant pendant une période de 2 ans ininterrompue. 
• Il peut justifier la perception de revenus d’au moins 10 000 € à titre de l’activité de son entreprise.  
• Ses ressources financières sont inférieures au montant de revenus de solidarité active après la cessation d’activité. 

Les prestations familiales pour l’auto-entrepreneur 

L’auto-entrepreneur peut prétendre aux allocations familiales versées par la CAF, dans des conditions semblables à celles des salariés. 

S’il bénéficie déjà des aides versées par la CAF avant la création d’entreprise, il doit déclarer son nouveau statut de micro-entrepreneur.

La retraite de l’auto-entrepreneur 

Les auto-entrepreneurs peuvent percevoir des pensions de retraite et complémentaires à condition qu’il se soit acquitté de ses cotisations sociales. Pour cela, ils doivent valider ses trimestres comme les salariés.  C’est le revenu (bénéfices obtenus après l’abattement du CA) qui est pris en compte. 

Le montant du CA qu’il doit réaliser pour valider ses trimestres dépend du taux de l’abattement, du SMIC horaire et taux de cotisations sociales. Ces 3 paramètres peuvent changer d’une année à une autre. Par exemple, le SMIC horaire en 2022 est de 10,57 €, alors qu’il était de 10,48 € pour l’année 2021. 

Le droit à la formation professionnelle 

L’auto-entrepreneur a droit à la prise en charge d’une formation professionnelle s’il a déclaré un chiffre d’affaires positif dans les 12 mois précédant la demande. 

Désormais, vous connaissez vos droits en tant qu’auto-entrepreneur qui s’acquitte de ses charges sociales. N’hésitez pas à solliciter le conseil d’un professionnel si vous souhaitez éclaircir certains points.