Comment obtenir le titre de propriété d’un bien immobilier ?

Le février 11, 2022 - 5 minutes de lecture
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En immobilier, le titre de propriété permet à toute personne qui détient un bien immobilier de justifier qu’elle en est bien la propriétaire.

Il donne à cette personne le droit d’user, de jouir pleinement et d’en être le détenteur absolu dans les conditions fixées par la loi. Si vous ne savez peut-être pas comment obtenir le titre de propriété de votre bien immobilier, découvrez dans cet article comment y parvenir en quelques étapes seulement. 

Titre de propriété d’un bien immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Le titre de propriété d’un bien immobilier également appelé cartulaire est un document juridiquement légal qui atteste que vous êtes l’unique propriétaire d’un bien. Il s’agit principalement de l’acte de vente d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain.

L’acte de propriété renseigne aussi bien sur les conditions d’acquisition que sur la valeur du bien immobilier. Précisons que ce document diffère de l’acte de propriété rédigé par un notaire lorsqu’un bien change de propriétaire. À l’opposé, c’est un simple enregistrement de l’acte de propriété auprès des services de publicité foncière.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte de propriété d’un bien immobilier?

La charte de propriété d’un bien immobilier contient les informations indispensables à l’identification formelle dudit bien et de son propriétaire.

Elle met en évidence l’identité des parties impliquées dans la translation. Elle comporte également des informations sur la description du bien, son prix et son lieu d’acquisition. L’identité du notaire chargé de la transaction, les références cadastrales et enfin la date d’établissement du titre de propriété sont aussi des informations d’ordre général qu’on retrouve sur ce document à valeur légale.

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Quand le titre de propriété est-il disponible ?

Après signature de l’acte de vente du bien immobilier, la suite logique consiste au retrait de la charte de propriété. Cette dernière n’est généralement pas immédiatement disponible au moment de la signature chez le notaire.

En plus, à cette étape, les formalités de vente ne sont pas encore finalisées. Vous devez donc attendre que le contrat de vente soit enregistré auprès du registre de publicité foncière. Ce document de vente doit être par la suite authentifié par le notaire. Pour votre appartement par exemple, il vous faudra patienter quelques mois avant d’acquérir votre titre de possession. Pour la perte du titre de propriété d’un ancien immeuble par exemple, il existe des procédures judiciaires permettant de le récupérer. 

En effet, le notaire dispose toujours d’une copie originale de tous les actes de propriété qu’il délivre. Toutefois, il peut arriver que vous perdiez tout contact avec le notaire qui s’était chargé de délivrer votre acte de propriété. Dans ce cas de figure, adressez-vous à la chambre des notaires de votre département pour avoir la liste et les coordonnées des notaires qui y opèrent.

Comment obtenir le titre d’une propriété ?

L’acquisition du titre de propriété d’un patrimoine immobilier est un processus très simple. Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous signez et recevez dans un premier temps l’acte de vente. Ensuite, le notaire se charge de rédiger l’acte de propriété et de l’enregistrer auprès du Service des Publicités Foncières (SPF). Cette procédure peut durer entre 5 et 6 mois. Ce n’est qu’après cette étape que vous pouvez espérer recevoir des mains de votre notaire votre titre de propriété. 

Durant ce délai de 6 mois, vous pouvez disposer et jouir de votre bien sans risque de sanctions judiciaires dès lors que vous disposez d’une attestation de propriété délivrée et dûment signée par votre notaire. Le titre de propriété vient par la suite protéger votre bien contre tout litige. C’est seulement à cette condition que vous pouvez accomplir des démarches importantes auprès de l’assurance habitation ; des opérateurs téléphoniques ; et des fournisseurs d’énergie et de gaz en attendant votre titre de propriété.

Par ailleurs, vous pouvez aussi entrer en possession d’un bien immobilier provenant d’un non-propriétaire. Dans ce cas,  assurer avant tout que la commune dans laquelle le bien se situe le bien entame une procédure d’acquisition.

Rapprochez-vous donc de votre mairie pour vous en assurer et vous renseignez sur la procédure à suivre pour entrer en possession du bien. Mais avant, formuler une demande et proposer une compensation financière à la hauteur de la valeur du bien immobilier. Une fois votre demande validée, votre notaire en collaboration avec la mairie pourra être en mesure de vous délivrer votre acte de propriété.

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Certificat de propriété en cas de succession

La succession est la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une personne encore vivante. Lors d’une succession, vous êtes désigné propriétaire d’un bien sans l’avoir acheté. Il n’existe donc aucun acte de vente pouvant justifier que vous êtes le propriétaire.

Vous avez donc besoin d’une attestation de propriété immobilière pour prouver que le bien hérité vous appartient désormais. Cette attestation est rédigée par le notaire. Elle contient les informations qui prouvent et font cas d’un changement de propriétaire.

Il est recommandé de rédiger l’attestation de propriété immobilière dans les 6 mois qui suivent le décès du précédent propriétaire.

Voilà, vous savez désormais l’essentiel sur comment acquérir le titre de propriété d’un bien immobilier. À vous de jouer !