Comment créer son auto-entreprise ?
En France, créer une auto-entreprise est une démarche simple. Depuis le 1er janvier 2009, il existe une possibilité d’activité indépendante par la création d’une micro-entreprise et d’une activité secondaire, qui permet à une personne physique d’obtenir des sources de revenus principaux ou complémentaires.
La popularité de cette forme d’entreprenariat résulte, d’une part, de la facilité d’organisation et de gestion d’une entreprise pour son propre compte ; et, d’autre part, de l’introduction de dispositions simplifiées en matière de comptabilité, de paiement des cotisations sociales et de revenus fiscalité.
Sommaire
Le choix du nom commercial
Avant d’immatriculer son auto-entreprise, il est primordial de décider d’un nom commercial pour son activité. Il s’agit du nom que vous allez choisir et qui apparaîtra sur vos différentes cartes de visites ou encore facture et devis. Cette démarche est optionnelle. Si vous décidez de ne pas utiliser de nom commercial, c’est votre nom et prénom qui prévaudra pour l’immatriculation. A vous de faire le bon choix en fonction de la profession que vous allez exercer.
Vous pouvez vous rendre sur le site de l’INPI pour voir si le nom emprunté est disponible et qu’il n’existe pas d’autres entreprises dans le même secteur d’activité portant le nom que vous souhaitez utiliser.
Petit plus, vous pouvez choisir un nom commercial différent pour chaque activité professionnelle déclarée au sein de votre auto-entreprise. Ceci est très pratique pour faire la distinction entre vos différentes activités auprès de vos prospects et clients.
Les étapes de création d’une société sous forme d’auto-entreprise
Pour devenir auto-entrepreneur, vous pouvez très facilement le faire vous-même, en ligne, en respectant les étapes d’inscription suivantes :
- Remplir une déclaration d’activité
- Fournir l’adresse de l’entreprise (domiciliation)
- Enregistrer les spécificités de la société auprès des services administratifs
Étape 1 : Soumettre une déclaration d’activité indépendante
La déclaration de mise en exploitation doit être déposée auprès de l’administration compétente selon votre secteur d’activité.
- Enregistrement auprès du Répertoire des Métiers – RM : Si l’activité est de nature artisanale, le dossier d’enregistrement doit être déposé auprès de ces bureaux administratifs. De plus, un entrepreneur qui inscrit son activité en RM , est tenu de suivre une formation préparatoire (Stage de Préparation à l’Installation – SPI) en matière de gestion d’entreprise. Cette formation est organisée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat – CMA et dure 30 heures. Environ 4 ou 5 jours devraient être accordés pour une telle formation.
- Enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés : Comme son nom l’indique, les sociétés commerciales sont immatriculées au RCS. Afin d’enregistrer une société commerciale.
Il s’agit de la première étape de la soumission de la documentation de la micro-entreprise et son but est d’informer les autorités de sécurité sociale et les bureaux des impôts compétents du projet d’ouverture d’une nouvelle entreprise.
Les informations à fournir sont :
- L’identité du futur auto entrepreneur ;
- Une adresse de correspondance ;
- Le type et nature de l’entreprise ;
- Le type d’assurance sociale et le mode d’imposition souhaité.
Les indépendants sont tenus de choisir entre l’assurance des indépendants et la CIPAV (caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales) en fonction du type d’activité qu’ils souhaitent exercer.
Note : Si un auto-entrepreneur est employé dans le cadre d'un contrat de travail et perçoit en même temps un salaire, il est obligé d'être assujetti au régime général de sécurité sociale.
Etape 2 : Choisir un lieu de travail indépendant
La possibilité d’exploiter une entreprise à son compte oblige l’entrepreneur à indiquer l’adresse de l’entreprise dans la déclaration. Elle diffère généralement de l’adresse du siège de l’entreprise et peut prendre différentes formes :
- Adresse professionnelle au domicile de l’entrepreneur :
Dans ce cas, le lieu de résidence de l’auto-entrepreneur est aussi son lieu de travail et la procédure de changement d’adresse d’une micro-entreprise est assez simple.
- Loueur de domiciliation : en plus de faire gagner du temps aux indépendants, la location d’une domiciliation réduit également les charges financières de l’entreprise.
- Centre d’affaires : Les bureaux offerts par ces centres d’entreprises ne sont pas très chers et leur fournissent également de nombreux autres services que l’entrepreneur peut utiliser. Malheureusement, le nombre de ces bureaux est assez limité car ils sont particulièrement appréciés des PME (Petites et Moyennes Entreprises).
- Locaux commerciaux : La location de locaux commerciaux entraîne diverses charges telles que le loyer, les frais d’entretien des locaux, les factures d’électricité et autres services publics ; mais professionnalise votre activité.
Étape 3 : Déclaration de son activité d’auto-entrepreneur auprès de l’administration
Pour déclarer son activité, un auto-entrepreneur peut se rendre au Centre de Formalités des Entreprises de son lieu de résidence et du type d’activité qu’il souhaite exercer.
- S’il s’agit d’une activité commerciale, la déclaration doit être déposée auprès de la CFE (Chambre de Commerce et d’Industrie) Chambre de Commerce et d’Industrie du département domicile et entreprise de l’entrepreneur.
- S’il est prévu d’exercer une activité artisanale, la déclaration peut être déposée auprès de la CFE (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) de la Chambre de Commerce et de l’Artisanat du département domicile et entreprise de l’entrepreneur.
- Si le commerçant est un indépendant, la déclaration doit être déposée auprès de l’URSSAF.
- L’entrepreneur peut également déclarer son activité par Internet.
Dans ce cas, il remplit le formulaire de déclaration en ligne et y joint une copie scannée de sa pièce d’identité avec une déclaration de bonne conduite. Pour éviter les erreurs et accélérer les démarches administratives, vous pouvez également recourir aux services d’un prestataire agréé.
Remplir le formulaire Cerfa P0
L’inscription au registre des sociétés est obligatoire pour toute entreprise souhaitant exercer sur le sol Français. Contrairement aux autres activités, les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) sont exonérées des droits d’enregistrement. Par conséquent, si l’entrepreneur décide d’organiser lui-même toutes les formalités, l’inscription elle-même est gratuite et ne lui coûtera rien.
Cependant, pour éviter les erreurs, vous pouvez toujours déléguer cette tâche à un prestataire de services externe tel que HelloMyBusiness.fr qui garantit la rapidité et l’exactitude de ces démarches en moins de 48 heures.
L’inscription se fera via la soumission à l’administration du formulaire Cerfa P0. Selon l’activité que vous voulez enregistrer, il existe quelques petites nuances. A titre d’exemple, le formulaire cerfa P0 CMB couvrira les activités de type commerciales et artisanales. Enfin, dans le cadre d’une activité libérale, il conviendra de remplir le formulaire Cerfa P0 PL.
Comment remplir la déclaration pour créer son auto-entreprise ?
Certaines des sections les plus importantes et des instructions sur la façon de les remplir sont régies par les renseignements à fournir suivants :
- L’activité antérieure de l’entrepreneur : Si l’entrepreneur a déjà exploité une micro-entreprise, il doit cocher la case « OUI » et indiquer son ancien numéro SIREN.
- Données personnelles : dans cette section, vous devez fournir des informations sur l’entrepreneur, son nom, sa nationalité ou sa date de naissance.
- Conjoint : Indiquer si l’entrepreneur envisage d’embaucher son conjoint dans l’entreprise qui peut agir en tant que salarié ou associé, mais ne recevoir aucune rémunération, il peut bénéficier d’une assurance sociale.
- ACRE : Si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier de la réduction de cotisation proposée par l’ACRE (anciennement ACCRE), il doit cocher « OUI » dans cette case et remplir la demande de subvention.
- Informations sur l’entreprise : Dans ce champ, renseignez la date de début d’activité et obligatoirement le mode de son fonctionnement (activité saisonnière ou permanente). Si l’activité n’est pas exercée en un seul endroit, l’entrepreneur doit remplir le champ « Non Sédentaire ».
- Salariés et personnes liées à l’entreprise : En général, l’indépendant n’a pas besoin de remplir cette partie de la déclaration. Cependant, si un tiers exploite une micro-entreprise, il est nécessaire d’indiquer son identité dans ce champ.
Quelles sont les spécificités de l’auto-entreprise ?
Il est important de différencier le régime de l’auto-entrepreneur du régime classique comme on peut le trouver sur des sociétés comme les EURL, SASU, SAS ou encore SARL. En effet, le principal avantage de l’auto-entreprise est qu’elle simplifie grandement les démarches, les charges sociales et les obligations administratives de l’entrepreneur.
D’autre part, créer une auto-entreprise permet un investissement minimum. N’étant pas une société, l’entrepreneur n’a pas à apporter de capital, ni à rédiger de contrats spécifiques (statuts). La comptabilité est également facilitée, car l’entrepreneur a seulement besoin de tenir un registre des revenus décrivant le type de revenu obtenu et à conserver les documents confirmant la réception de ces paiements.
Ces avantages qui permettent une mise en place rapide de l’activité comportent aussi quelques inconvénients. Il y a une impossibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués et le calcul des charges se fait sur le chiffre d’affaires. De ce fait, l’auto-entrepreneur doit être vigilant quant au prix de vente de ses services et produits car il doit bien calculer la rentabilité de ces derniers.
Enfin, il faut savoir que créer son auto-entreprise peut présenter des difficultés à valoriser et revendre l’activité montée, et que certaines professions ne peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.
Seuils de chiffre d’affaires (revenus de l’entreprise)
Une micro-entreprise soumise au régime du travail indépendant doit respecter un chiffre d’affaires annuel limité dont le montant varie en fonction de l’activité exercée.
- Pour l’achat et/ou revente de biens, vente de denrées alimentaires à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) : 176 200 € HT
- Activités liées à la fourniture de services commerciaux ou artisanaux : 72 500 € HT
- Professions libérales : 72 500 € HT
Si la micro-entreprise dépasse les seuils précités, elle bascule automatiquement vers le régime d’imposition de l’entreprise individuelle. Il est également possible que certaines micro-entreprises soient assujetties à la TVA, notamment si leur chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds suivants :
- 82 800 € HT pour les activités liées à l’achat et/ou la revente de biens, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place et les prestations d’hébergement (BIC).
- 33 200 € HT pour la prestation de services commerciaux, artisanaux ou professionnels.
Dois-je avoir un compte bancaire professionnel pour mon auto-entreprise ?
Tout comme le nom commercial, le fait d’avoir un compte bancaire professionnel pour créer son auto-entreprise est totalement optionnel à partir du moment où vous n’excédez pas la limite de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans. Au-delà, il devient obligatoire de dissocier les comptes bancaires et il faudra effectuer l’ouverture d’un compte professionnel. Il n’y a pas d’obligations quant au choix de la banque pour ce compte. L’essentiel est qu’il puisse vous aider à justifier toutes les transactions liées à l’activité économique de la micro-entreprise en cas de contrôle.
Vous pouvez tout à fait décider d’effectuer l’ouverture dans une banque classique (Crédit Agricole, CIC, Banque Postale…) ou bien encore dans une banque en ligne (Shine, Qonto, N26…).
Le choix s’effectuera selon vos besoins mais il est bon de savoir que les banques en ligne possèdent dans leurs offres quelques avantages non négligeables en tant que professionnels. Par exemple des outils de devis et facturation en ligne qui peuvent faciliter grandement la vie de l’auto-entrepreneur. Ces dispositifs prennent en compte le statut particulier de l’auto-entreprise et permettent ainsi de facturer en franchise de base de TVA avec les mentions associées.