Quels sont les différents types de contrats de travail pour travailler en France ?

En France, les contrats de travail ne sont pas seulement réglementés par la législation nationale. Ils sont également façonnés par des actes de droit international, tels que les conventions de l’Organisation internationale du travail; les conventions du Conseil de l’Europe; et en particulier le droit de l’Union européenne.

L’acte de base de l’ordre juridique français en matière de droit du travail est le Code du travail. Il contient des dispositions de caractère général applicables, en principe, à toute relation de travail. La réglementation du droit du travail se trouve également dans le Code de la sécurité sociale.

En dehors du Code du travail, les conventions collectives de travail jouent un rôle clé . En particulier, celles qui sont conclues pour des secteurs spécifiques (par exemple le bâtiment et les travaux publics, la métallurgie, les transports); ou des entreprises par le biais de négociations menées entre employeurs et salariés d’un secteur donné représentés par des syndicats. 

Comme les conventions collectives prévoient souvent des droits supplémentaires ou plus favorables pour les employés que les dispositions du code; il est nécessaire de se référer à leur contenu lors de l’embauche d’un employé.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

En effet, d’un point de vue juridique, un contrat de travail existe à partir du moment où la personne (employé) accepte de travailler, contre rémunération, pour et avec l’administration d’une autre personne (employeur). 

En règle générale, les contrats de travail doivent être écrit. Un contrat (quel qu’il soit) doit préciser :

• Le montant de la rémunération ;
• Les qualifications de l’employé ;
• La durée du travail ;
• Les attributs de l’employé ;
• Ainsi que toute autre caractéristique de l’emploi.

Le contrat de travail impose plusieurs obligations tant au salarié qu’à l’employeur.

En droit français, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme de base de l’emploi. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans des situations strictement définies.

Quels sont les types de contrats de travail en France ?

Il existe plusieurs modèles de contrats de travail selon leur durée; l’activité de l’employeur; ou la tâche de travail assignée au salarié.

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

II s’agit du contrat le plus simple qui contient les termes et conditions de base qui définissent la relation de travail. Comme son nom l’indique, ce contrat n’a pas de date de fin précise.

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

La signature d’un tel contrat n’est possible que pour l’accomplissement d’une tâche spécifique et temporaire.

Le Contrat de construction ou d’exécution d’un ouvrage déterminé 

C’est un contrat conclu pour une durée indéterminée (CDI), pour la durée de la construction ou de l’exécution d’une activité donnée (exploitation).

Le Contrat à Durée Déterminée pour l’exercice d’une activité déterminée (CDD à objet défini)

Ce contrat porte uniquement sur le recrutement d’ingénieurs et de personnels d’encadrement. La durée d’un tel contrat peut varier de 18 à 36 mois et se termine généralement après l’achèvement des travaux (projets) spécifiés dans le contrat pour lequel il a été établi.

Le Contrat à Durée Déterminée pour personnes âgées (CDD Senior)

Il s’applique aux personnes de plus de 57 ans qui recherchent un emploi pour une durée supérieure à 3 mois et peuvent bénéficier des modalités d’un contrat de reclassement spécifique.

Le Contrat de travail Temporaire

La signature d’une telle convention n’est possible que lorsqu’une tâche bien définie et temporaire, appelée mission, est exécutée; et uniquement dans les cas strictement définis par la législation française.

Le Contrat de travail à temps partiel

Il s’agit d’un contrat conclu avec un salarié dont la durée de travail est inférieure aux horaires habituellement prévus par le législateur ou définis par la convention professionnelle relative au secteur de l’économie concerné (pour une activité économique donnée) ou

contractuelle pratiquée dans l’entreprise.

Le Contrat de travail occasionnel (irrégulier ou intermittent)

Ce contrat dépend des fluctuations du marché du travail; ce qui signifie que l’emploi des salariés dépend de la situation sur un marché donné. Par conséquent, les périodes travaillées et non travaillées dépendent de fluctuations survenant sur un marché du travail donné. Ce contrat peut être mis en place par un employeur dont l’activité dépend de ces fluctuations spécifiques. Par sa nature il nécessite un tel changement ou le recours à des pauses (par exemple les moniteurs de ski).

Le Contrat saisonnier

Ce contrat couvre l’exécution de tâches qui se répètent normalement chaque année; à des dates plus ou moins fixes, selon le rythme des saisons (récolte, récolte…); ou se caractérise par l’organisation d’un mode de vie collectif (tourisme…)

Le Contrat de vendanges

Il s’agit d’un type spécifique de contrat saisonnier qui permet d’embaucher un ouvrier pour des travaux liés à la préparation des vendanges, à leur production. (Par exemple les vendanges; le port des paniers ordinaires et ceux transportés sur le dos; matériel de rangement et de nettoyage).

Les emplois / services aux entreprises (sous le titre emploi-service entreprise TESE)

Ce type de contrat, proposé par l’URSSAF, permet aux employeurs remplissant certaines conditions de ne remplir que les principaux engagements administratifs liés au recrutement et à l’emploi d’un salarié.

Le travail dans une association (Le chèque-emploi associatif – CEA)

Cette forme de contrat de travail est destinée uniquement aux associations, aux exigences de la personnalité juridique et aux associations de financement d’élections dont l’objet n’est pas à but lucratif. Le but d’un tel accord est de simplifier et de minimiser les obligations des employeurs.

Emploi lié à l’aide aux personnes handicapées (Le chèque emploi-service universel – CESU)

Cette forme de contrat permet à une personne physique qui devient employeur d’engager une aide ménagère, de déclarer, de verser une rémunération et de faire une déclaration à l’employeur sous une forme simplifiée .

Le Contrat préfinancé (Chèque emploi-service universel – CESU pré-financé)

Il s’agit d’un mode de rémunération des prestations liées à l’aide aux personnes handicapées. Comme les titres-restaurant, il s’agit d’un titre financé en tout ou partie par l’employeur; la commission économique et sociale ou l’organisme de financement.

Quelles sont les clauses d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) ?

Parmi les nombreux types de contrats de travail; le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) revêt une importance capitale en France. 

Il faut savoir qu’un employeur ne peut employer un salarié sur la base d’un contrat de travail autre qu’à durée indéterminée; sauf conditions strictement prévues par la loi. Ainsi, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu dans des cas injustifiés – en violation de la loi – sera traité comme s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Forme de conclusion d’un CDI 

Il convient de souligner que la loi Française n’impose aucune obligation de conserver une forme particulière lors de la conclusion d’un contrat de travail. Par conséquent, les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) n’ont pas l’obligation d’être conclus par écrit. Toutefois, le contrat représente un formulaire de gage qui est vivement recommandé à des fins de preuve. La forme écrite permet également de définir clairement les droits et obligations des parties à la relation de travail. Ceci est d’une essentiel à la fois pour définir les tâches d’exécution du travail mais aussi pour signifier les droits de chacune des parties.

L’obligation d’être écrit existe cependant dans le cas de certains types de contrats de travail; s’il s’agit d’un contrat de remplacement et d’un contrat d’apprentissage.

Les contrats de travail peuvent être enregistrés sur support électronique; et sous certaines conditions peuvent également être conclus par voie électronique.

Tous les contrats de travail écrits en France, quel que soit le lieu où ils sont exécutés (France, ou étranger), doivent être rédigés en français. Par conséquent, les clauses contractuelles rédigées dans une langue autre que le français seront sans effet à l’encontre du salarié. Un travailleur étranger peut recevoir une traduction du contrat de travail dans sa langue maternelle le cas échéant.

Dispositions obligatoires du contrat CDI

Les dispositions essentielles d’un contrat de travail à durée indéterminée – CDI (c’est-à-dire celles qui doivent figurer dans son contenu) comprennent :

• L’identité de l’employeur ;
• L’identité de du salarié ;
• La date de début de la prise des fonctions ;
• Les plages horaires convenues ;
• Le lieu de travail ; 
• La rémunération et les primes ;
• Les détails de la convention collective en vigueur avec l’employeur.

Dispositions facultatives des Contrats de travail à Durée Indéterminée (CDI)

Les parties liées au contrat de travail sont libres d’introduire dans son contenu d’autres dispositions qu’elles jugent justifiées (à condition qu’elles soient licites), telles que :

Une période d’essai

Cette dernière permettant à l’employeur, dans un premier temps, de vérifier les compétences du salarié. La durée maximale de la période d’essai dépend du type de travail effectué et varie de 2 à 4 mois. La période d’essai ne peut être prolongée qu’une seule fois, si elle est prévue à la fois dans la convention collective et dans le contrat de travail. Pendant sa durée, le contrat de travail peut être résilié. Cependant, avec le délai de préavis applicable, qui dépend de la durée de la période d’essai et de la partie qui fait la déclaration de volonté (de 24 heures à 1 mois).

Une clause de non-concurrence 

Selon ces critères, le salarié est tenu de s’abstenir de toute activité concurrentielle à la suite de laquelle l’employeur pourrait subir un préjudice. Un salarié peut être condamné au versement d’une indemnité en cas de non-respect de celle-ci. Pour que la clause soit valable, son introduction doit être nécessaire en raison de l’intérêt juridiquement protégé de l’employeur. L’interdiction devrait s’appliquer à une portée territoriale spécifique. Dans le même temps, elle devrait être limitée dans le temps et, à la fin de la relation de travail au profit de l’employé, une compensation financière appropriée devrait être versée.

Contrat de travail à durée déterminée

Quelles sont les clauses d’un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ?

Le contrat à durée déterminée est assez courant en France; mais il n’est admissible que dans les cas expressément indiqués. Il s’agit notamment : 

• Du caractère temporaire de l’activité dans certains secteurs (ex : déménagements, activité artistique, sport professionnel) ; 
• Du travail saisonnier ;
• De la croissance temporaire de l’activité d’un employeur ;
• Du remplacement d’une personne en congé de maternité ou de maladie…

La conclusion de ce contrat ne peut donc viser à employer le salarié à titre permanent dans le cadre des activités normales de l’employeur. De plus, il appartient à l’employeur de prouver que les motifs de la conclusion d’un CDD sont justifiés.

Forme de conclusion des Contrats de travail à Durée Déterminée (CDD)

Un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être écrit et contenir les dispositions requises par la loi Française. 

En cas de non-respect de l’écrit ou de non-signature par le salarié dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date d’embauche, il est considéré que le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). En outre, un salarié peut demander en justice le reclassement d’un contrat illégal en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Résiliation du contrat

En règle générale, un contrat à durée déterminée ne peut être résilié avant l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu. 

L’exception est un manquement grave aux devoirs de base par un employé ou la survenance de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté des parties. Cependant, cela est également possible par accord des parties ou en raison d’une incapacité de travail.

Indemnisation de rupture de contrat

En cas de rupture volontaire d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur; ce dernier est normalement tenu de verser au salarié l’équivalent de 10 % du salaire perçu au cours du contrat à durée déterminée (indemnité de précarité).

Si c’est le salarié qui met fin au contrat de travail à durée déterminée, c’est à lui de débourser la somme équivalente. En outre, cette rupture impose un délai de carence de 3 mois pour pouvoir disposer de l’ouverture de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi (chômage).