Comment ouvrir son entreprise en Suisse ? Procédure, avantages et fiscalité

Ouvrir une entreprise en Suisse peut s’avérer être une excellente solution en raison de la fiscalité (taxes, charges, impôts…); d’un système juridique transparent et du prestige dont jouissent les sociétés domiciliées sur le sol Suisse.

Depuis l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux, tous les ressortissants de nationalité Européenne peuvent reprendre ou créer une entreprise sur le territoire Suisse et y réaliser des prestations de service. Il faut dire que ce pays Alpin est classé dans le top 40 des meilleurs pays pour faire des affaires selon le rapport « Doing Business » . 

Mais comme pour la création d’entreprise à Dubaï, l’ouverture d’une entreprise en Suisse est soumise à certaines obligations et conditions !

Alors, comment ouvrir son entreprise en suisse ? La fiscalité est-elle si profitable qu’on le pense ? Réponses.

Formes juridiques des entreprises en Suisse

En Suisse, il existe trois principales formes organisationnelles et juridiques d’entreprises : 

• Activité économique indépendante (Einzelunternehmen / Entreprise individuelle (EI en France)) ;
• Société à responsabilité limitée (GmbH / (SARL en France)) ;
• Société par actions (AG / (SA en France)).

En outre, il existe deux formes d’activité commerciale exercées par des associés/partenaires : 

• Activité collective (Kollektivgesellschaft / Société en nom collectif (SNC en France)) 
• Société en commandite simple (Kommanditgesellschaft / Société en commandite simple (SCS en France)).

Conditions d’ouverture d’entreprise en Suisse

Le grand avantage d’aller entreprendre en Suisse; c’est que vous n’avez même pas besoin de vivre en Suisse pour créer votre propre entreprise. La seule condition est d’avoir un permis de travail valide de type B ou C pour pouvoir y exercer. 

Ce type de permis de travail est requis avant d’ouvrir une entreprise sur le sol Suisse; toutefois, les résidents de l’UE des 17 (anciens États membres de l’UE (hors Bulgarie et Roumanie)); n’ont pas besoin d’un permis de travail fixe pour créer une entreprise. Les permis de séjour permanents suffisent.

En effet, les autorités Suisses distinguent les personnes titulaires d’un permis de séjour temporaire (durée fixe), de court séjour (moins d’un an); et celles titulaires d’un titre de séjour permanent (durée indéterminée).

Le capital de démarrage doit être déposé sur un compte bancaire séquestre. (Ceci est important car l’entreprise ne peut pas être enregistrée tant que cela n’est pas fait.)

De plus, pour certaines activités réglementées comme les services financiers; l’hôtellerie; le droit; la médecine; l’industrie et certains certains services, une licence professionnelle d’exercer est requise.

L’enregistrement à la TVA doit être effectué auprès de l’Office de l’Administration fédérale des contributions. Chaque salarié de l’entreprise doit être affilié au système de sécurité sociale; afin de s’assurer qu’il est couvert par le régime d’assurance pension, invalidité et accident. L’entreprise est tenue par la loi de payer des cotisations pour :

• La retraite ;
• L’invalidité ;
• La perte de gain ;
• L’assurance maladie de ses salariés.

Procédure de création d’entreprise en Suisse

Une fois la société créée, l’entrepreneur est tenu de payer l’impôt au taux de l’IRP (Impôt Fédéral Direct). De plus, il doit s’occuper lui-même de certains aspects de la sécurité sociale. 

Les travailleurs indépendants sont tenus par la loi Suisse de payer des cotisations pour :

• L’assurance pension (AVS);
• L’assurance-invalidité (AI);
• L’indemnisation pour perte de gain (EO) ;
• Et l’assurance-maladie. 

En revanche, à titre d’exemple, une entreprise individuelle n’est pas tenue d’inscrire sa société au registre du commerce si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 CHF soit environ 93 000€. Il devra s’inscrire à la TVA si les revenus dépassent le seuil de cet impôt, établi depuis le 1er janvier 2010 à 100 000 francs Suisses.

Toutes les autres formes d’entité économique, y compris les sociétés commerciales, doivent être inscrites au registre du commerce. Lorsqu’une nouvelle structure doit être établie comme une société (telles que les sociétés par actions ou une société à responsabilité limitée (SARL)). Pour cela un statut de société doit être établi et signé par tous les membres de l’entreprise.

Les chefs d’entreprise ont la possibilité de cotiser à des fonds de pension complémentaires et ces cotisations sont déductibles de leur revenu imposable afin d’amortir les frais d’investissement. L’inscription à cette Caisse d’indemnisation est facultative. Cependant, 

À l’issue de cette première année d’exercice, l’État Suisse exige la présentation de documents officiels comptables confirmant la conclusion du contrat de travail pour continuer à exercer sur son territoire. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : 

• Vous devez avoir des revenus d’au moins 2 300 CHF par an ;
• Compter au moins 3 clients facturés par an.

C’est ainsi que la Suisse lutte contre le faux travail indépendant.

Fiscalité : Quel canton Suisse offre les meilleures conditions pour les entrepreneurs ?

Ouvrir une entreprise en Suisse représente également une excellente raison face à la faiblesse des impôts. La flexibilité fiscale en Suisse se manifeste par le fait que le montant de l’impôt dû et exigible peut être déterminé par négociation avec les agents des impôts. 

En effet, en Suisse le montant de l’impôt définitif dépend des cantons d’exercice de l’activité. ces derniers rivalisent d’attraits pour attirer les investisseurs qui souhaitent alléger leur charge fiscale et patronale. Le Crédit Suisse évalue l’attractivité des cantons et des régions du pays Alpin en termes d’entreprises par rapport aux moyennes nationales. L’indice de qualité de localisation est basé sur les facteurs suivants : 

• La charge fiscale des personnes physiques et morales ;
• L’accès à des employés et des spécialistes hautement qualifiés ;
• Et la disponibilité des employés et des aéroports. 

Ainsi, en 2021, et pour la première fois depuis 1997, le canton de Zoug n’est pas classé vainqueur du classement des lieux d’affaires les plus attractifs. Le canton de Bâle-Ville passe de la 4e à la 1e place grâce à une baisse de l’impôt sur les sociétés de 13,04% effective début 2019. 

Les cantons d’Argovie, de Nidwald, de Schwyz et de Lucerne ont également été évalués positivement. 

Zurich se classe sur le podium en prenant la 3e place. Le canton de Vaud s’en sort étonnamment bien, passant de la 17e à la 8e place grâce à la baisse flagrante des impôts sur les sociétés. 

Selon le Credit Suisse auteur de ce classement, les changements les plus importants résultent des mouvements fiscaux revus de nombreuses fois pour les entreprises domiciliées dans les différents cantons. On peut donc supposer que la réforme fiscale entraînera de nouveaux remaniements de classement au cours des prochaines années. 

L’innovation n’est pas toujours un avantage en Suisse

La tradition pour les Suisses est extrêmement importante. Par conséquent, dans certaines industries, l’innovation est même indésirable. Si un concept fonctionne dans certains pays, il est fort probable qu’il ne fonctionne pas en Suisse.

Pourquoi ? Il faut aussi rappeler que la Suisse compte au moins 3 langues et donc 3 cultures différentes. Si un entrepreneur veut opérer dans tout le pays; il doit être prêt à mener un marketing séparé pour différentes parties linguistiques et ce qui prendra peut-être dans un canton, peut ne pas du tout fonctionner dans un autre. 

Les entrepreneurs Français commettent fréquemment cette erreur. Ils s’enferment dans un cercle étroit de destinataires en ciblant la communauté Franco-Suisse et perdent en visibilité et en notoriété sans vouloir tenter de voir plus grand.

Il est donc toujours recommandé de bien étudier votre marché avec un plan de marchéage concis avant d’essayer d’introduire une innovation. En effet, dans de nombreux domaines traditionnels, il est impossible de nager à contre-courant, et investir beaucoup d’argent n’est pas un argument qui séduit les Suisses.

Cependant, le marché économique volatile n’est pas la seule erreur commise par les étrangers qui, en proposant des prix trop bas, diminuent la qualité des services. Les Suisses ne font pas confiance à quelque chose qui est trop bon marché pour eux. Comparez bien l’existence des tarifs pratiqués avec des concurrents et des produits similaires avant de vous lancer.